Des bases solides dès le début

CGV

Définitions

« Est appelé IMAGINE FILMS, la SARL IMAGINE FILMS.
Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à IMAGINE FILMS par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par IMAGINE FILMS, à savoir :
. Études et conseils
. Réalisation et production audiovisuelle
. Réalisation et production graphique, fabrication numérique
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de IMAGINE FILMS. »

Article 1. Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

“Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le https://imaginefilms.fr/ En conséquence, le CLIENT qui contacte IMAGINE FILMS, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de production.
Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.”

Article 2. Prise de commande

“Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par IMAGINE FILMS constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de IMAGINE FILMS.”

Article 3. Modification de la commande

“Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à IMAGINE FILMS l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.”

Article 4. Sous-traitance

“IMAGINE FILMS est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.”

Article 5. Prix

“Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.”

Article 6. Paiement des prestations

“Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.
À défaut de règlement à la date prévue, IMAGINE FILMS se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour IMAGINE FILMS.
La société IMAGINE FILMS se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, IMAGINE FILMS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le CLIENT ne pourra demander une indemnité à IMAGINE FILMS du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.”

Article 7. Réserve de propriété

“La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.”

Article 8. Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société IMAGINE FILMS sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société IMAGINE FILMS.

Article 9. Confidentialité

“IMAGINE FILMS s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le CLIENT.”

Article 10. Propriété Intellectuelle

“Sauf accord écrit, IMAGINE FILMS n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, rush, modèles, textes, traduction, films, compositions, projets et ressources utilisées pour l’exécution du travail).
Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 15 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

Article 12. Références 

“Le CLIENT autorise expressément IMAGINE FILMS à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. ”

Article 13. Responsabilité du Client

“Le CLIENT mettra à la disposition de IMAGINE FILMS, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit IMAGINE FILMS de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à IMAGINE FILMS portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, IMAGINE FILMS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
La responsabilité de IMAGINE FILMS ne saurait être engagée dès lors que la validation a été donnée par le CLIENT, par mail ou sur papier.
Le CLIENT garantit IMAGINE FILMS et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration, et ce, nonobstant la réparation de l’entier préjudice de IMAGINE FILMS.”

Article 14. Responsabilité de l’agence IMAGINE FILMS

” IMAGINE FILMS ne doit pas manquer à son obligation de conseil. IMAGINE FILMS veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit du CLIENT. IMAGINE FILMS ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui.
IMAGINE FILMS s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de IMAGINE FILMS qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de IMAGINE FILMS ne pourra être recherchée en cas de force majeure.”

Article 15. Force Majeure

“Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de IMAGINE FILMS ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée,…”

Article 16. Tolérance et Intégralité

“Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.”

Article 17. Loi applicable et attribution de juridiction

“Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement.”

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://imaginefilms.fr/  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://imaginefilms.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Quentin Bourel , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://imaginefilms.fr/ est mis à jour régulièrement par Quentin Bourel. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.

Description des services fournis

Le site https://imaginefilms.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Quentin Bourel s’efforce de fournir sur le site

Toutes les informations indiquées sur le site https://imaginefilms.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://imaginefilms.fr/

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

À l’occasion de l’utilisation du site https://imaginefilms.fr/

En tout état de cause Quentin Bourel ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://quentinbourel.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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